Objectif

EspacesVerts s'engage à embaucher et à promouvoir des personnes qualifiées, à protéger la sécurité, la sûreté et la santé des associés et à sauvegarder les actifs et les ressources de l'entreprise. Par conséquent, EspacesVerts a adopté une politique visant à effectuer (ou à faire effectuer par un tiers), sous réserve de toutes les lois applicables, des vérifications des antécédents de nos associés et candidats auprès d'une agence de renseignements sur les consommateurs dans le cadre de votre emploi ou de votre demande d'emploi (y compris les missions d'entrepreneur indépendant, le cas échéant).

Champ d'application

Cette politique s’applique à tous les associés et candidats à un emploi.

Politique

Les informations générales peuvent être obtenues sous la forme de rapports de consommation et/ou de rapports d'enquête sur les consommateurs (communément appelés rapports de base). Ces rapports de base peuvent être obtenus à tout moment après réception de votre autorisation et, si vous êtes embauché ou engagé par EspacesVerts, tout au long de votre emploi au sein de l'entreprise ou de votre période de contrat. Les types d'informations qui peuvent être obtenues comprennent, sans s'y limiter :

• Vérifications du numéro de sécurité sociale
• Historique des adresses
• Casier judiciaire et antécédents
• Dossiers judiciaires publics
• Vérification des antécédents scolaires (par exemple, dates de fréquentation, diplômes obtenus)
• Vérification des antécédents professionnels (par exemple, dates d'emploi, informations salariales, raisons de la cessation d'emploi, etc ;)
• Vérification des références personnelles et professionnelles
• Vérification des licences et des certifications professionnelles
• Autres informations relatives au caractère, à la réputation générale, aux caractéristiques personnelles, au mode de vie et à la solvabilité.

En fonction de la nature du travail effectué, des éléments supplémentaires peuvent être inclus :

• Examens physiques préalables à l'emploi
• Dossiers de véhicules à moteur

Les informations peuvent être obtenues auprès de sources privées et publiques, y compris, le cas échéant, auprès d'agences gouvernementales et de palais de justice, d'établissements d'enseignement, d'anciens employeurs, d'entretiens personnels avec des sources telles que des voisins, des amis et des associés, ainsi que d'autres sources d'information.

Obligation de divulgation du demandeur

À l'exception des infractions mineures au code de la route (sauf si le poste exige une vérification du casier judiciaire), un candidat sera automatiquement disqualifié s'il ne remplit pas correctement et entièrement le formulaire de consentement à la vérification des antécédents. Les candidats éliminés en raison de l'omission de divulguer une condamnation pour crime ne pourront à aucun moment être réévalués pour un autre poste chez EspacesVerts. Les candidats qui ne révèlent pas une condamnation pour délit mineur verront leur situation examinée par un comité.

Falsification de documents de l'entreprise

Indépendamment des résultats des vérifications des antécédents des associés, s'il est établi qu'un associé n'a pas dit la vérité dans sa demande d'emploi, l'associé peut faire l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour avoir falsifié des documents de l'entreprise.

Exigences supplémentaires du contrat

Si EspacesVerts conclut un contrat avec un client ou un sous-traitant qui nécessite des vérifications d'antécédents criminels plus strictes, plus étendues ou plus fréquentes, il devra, sous réserve de toutes les lois applicables, se conformer aux termes et conditions de ce contrat et de tous les associés travaillant sur un tel contrat. Le contrat devra répondre aux exigences décrites dans ce contrat. Après avoir effectué ces vérifications d'antécédents criminels spécifiées contractuellement, s'il est déterminé que l'associé n'est pas éligible pour travailler sur ce compte/projet sous contrat, les informations de vérification d'antécédents criminels de l'associé seront examinées sur la base de notre politique interne de vérification d'antécédents criminels et, s'il est éligible, l'entreprise tentera de placer l'associé dans une autre région ou sur un autre emploi. Si l'entreprise n'est pas en mesure de trouver un autre emploi pour le collaborateur, si la vérification des antécédents criminels du collaborateur révèle de nouveaux éléments qui le disqualifient pour un emploi au sein de l'entreprise, ou si le collaborateur a été engagé dans le seul but de travailler sur ce compte/projet sous-traité, le collaborateur peut être licencié.

Critères de notation

Une condamnation n'empêche pas automatiquement d'envisager un emploi. EspacesVerts se conformera pleinement à toutes les lois municipales, étatiques et fédérales lorsqu'elle examinera divers facteurs pour évaluer si une condamnation divulguée par un candidat justifie la révocation d'une offre d'emploi conditionnelle :

• Nature et fréquence des infractions ;
• Temps écoulé depuis la condamnation ;
• L'accomplissement de la peine ou de toute autre mesure corrective ; et
• Pertinence par rapport au poste pour lequel le candidat est envisagé.

Rapport des résultats

La notation de la vérification des antécédents vise à se conformer pleinement à toutes les lois municipales, étatiques et fédérales. En cas de conflit entre les dispositions de la présente politique et la législation nationale ou locale, la législation nationale ou locale applicable l'emporte sur la présente politique. Les résultats de la vérification des antécédents seront communiqués à l'entreprise sous la forme d'un échec, d'une approbation provisoire ou d'une réussite, sur la base des critères de notation actuels de EspacesVerts. Avant de prendre une décision défavorable en matière d'emploi sur la base d'informations relatives au casier judiciaire, l'entreprise, par l'intermédiaire de son fournisseur tiers, informe la personne concernée de la décision potentielle, des informations relatives au casier judiciaire sur lesquelles la décision défavorable potentielle serait fondée, de la présente politique et de la manière de contester les informations inexactes.